Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38776 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serreRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs du 22 mars 2016 « portant réduction des aides pour l’année culturale 2013/2014 de 100% pour les cultures dérobées et sous-semis en culture de maïs (Zwischenfruchtanbau und Untersaaten im Maïs) ainsi que les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Btendant à la réformation d’un arrêté du 31 octobre 2016 rendu par le ministre de l’Environnement portant :fixation d’une amende sur les émissions excédentaires, à savoir une amende s’élevant à 100 euros par quota

entrevue à l’issue de laquelle, le ministre, après avoir réexaminé le dossier, prit une nouvelle décision en date du 15 avril 2014 par le biais de laquelle il renonça aux critères issus de l’arrêté ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 15 avril 2014 portant refus partiel de l’allocation d’une aide financière sollicitée en vue de l’agrandissement d’une porcherie d’engraissement ;conditions illégalement fixées par un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 (n°32176 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34742C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat lui délivré à ces

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensPar courrier

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural3) du calcul des besoins d’alimentation (« Futterbedarfsdeckung ») effectué le 16 février 2012 par le même service ;d’engraissement présentée par Monsieur ... ..., père de Monsieur ..., dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 9 avril 1998 portant transfert de la quantité de référence de 105.955 kg disponible sur l'exploitation KAAS, à raison de 68.871 kg au producteur X., et versement de la part non transférée, à savoir 37.084 kg, à la réserve nationale;d'une part la

MUSQUAR et X., agriculteurs, demeurant ensemble à L-..., et de Madame Y., épouse ..., agricultrice, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision duPar lettre de leur conseil du 10 juin 1998, les époux MUSQUAR-X. firent introduire un recours gracieux contre cette décision.L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'

et les époux SCHULLER-SCHMIT en matière d’aides agricolesVAN RIJEN a relevé appel contre le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre les époux SCHULLER-SCHMIT d’un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 9491;VAN RIJEN a relevé appel contre le

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34826C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de