Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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51 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre l’arrêté grand-ducal du 5 mars 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la réalisation du pôle d’échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprierannulation de l’arrêté grand-ducal du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. 3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 23 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. 3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe en matière d’actes administratifs àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;3) l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2021, inscrit sous le numéro 00166 du registre ;1) les études en vue de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par décision du 23 octobre 2015, le gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions d’élaborer quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, préqualifiée ;Par décision du 23 octobre 2015 le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par l’association sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, désigné dans les statuts par la notion de comité directeur ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’autre part, et (ii) pour être dirigé contre des courriers qui n’auraient pas la qualité de décision administrative individuelleL’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48064C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. dirigé contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifreprésentée par Monsieur (Q), de manière à annuler l’arrêté grandducal du 8 avril 2018 refusant l’approbation des statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « (M) », de même que l’arrêté grand-ducal confirmatif de refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46419C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. La réserve naturelle, d’une étendue totale de 33,51 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Troisvierges, sous les numéros :Par ailleurs, les demandeurs font plaider que beaucoup d’autres terrains se trouvant dans une situation identique n’auraient pas été intégrés dans la ZPIN, ce qui «pourrait participer activement et à un stade

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 43291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2019 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-.., tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 mai 2019

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil dÉtat, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté sous couvert de l’urgence et sans consultation du Conseil dEtat.Ils se prévalent ensuite d’un défaut de base légale, les requérants considérant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseild’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la Fonction publique et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. 1) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...5) Docteur ..., médecin spécialiste en pédiatrie, demeurant à D-...6)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux, publié au Mémorial A, N° 762 du 31 août 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2021, inscrit sous le n° 44533C du rôle ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Appel formé par l’... a.s.b.l. et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40293 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 refusant de lui accorder le grade 13 avec effet au 1er juin 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contre le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes ettélécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la fonction publique et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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