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51 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Par courrier de la Direction générale de l’Immigration du 30 mai 2025, la partie requérante fut convoquée pour le 3 juin 2025 afin d’être entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 septembre 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025 ;par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. tendant d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée le 6 août 2025, dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àVous seriez d'avis que quelqu'un voudrait vous intimider tandis que la police vous aurait uniquement expliqué que quelqu'un se serait permis une petiteVous ne faites plus part d'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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