Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (BB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2023, référencée sous le numéroLe 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur

d’essayer de réimprimer les relevés de caisse et de ce fait prouver que la fonction n’a jamais été utilisée.d’après la requête introductive d’instance, contre « des bulletins (rectificatifs) d’établissement séparé des bénéfices des exercices 2012, 2013, 2014, 2015,après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 juillet 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) deEn

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’armes de sport » datée du 25 septembre 2023 ;établi par le

d’imposition sur la fortune », émis à l’égard de la société en commandite simple (BB) en date du 25 avril 2018 ;d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.appelante d’après laquelle la soumission à l’impôt commercial communal d’une société de capitaux étrangère présupposerait l’exercice, au Luxembourg, d’une activité commerciale par nature au

Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020, inscrit sous le numéro 43576a du rôle, le recours de Monsieur (A) introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 3 septembre 2019 portant refus de faire droità

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)que Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre luxembourgeoises le même jour, dans le

Le 31 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;rapport précité du 8 mai 2025 que Monsieur (A1) fut arrêté le même jour pour vol.Par arrêté du 8 mai 2025, notifié