Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En sa séance publique du 24 mars 2016, le conseil communal décida d’adopter le projet d’aménagement général et retint, en ce qui concerne les objections des époux (A)-(B), ce qui suit :Le conseil communal souligne de plus que la même logique est respectée pour l'ensemble de la ville de Diekirch dans les zones à risque d'inondation, à savoir que seule la

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesEn date du 27 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

contre deux « délibérations » du conseil communal de la Ville de Differdange, des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier1) « deux délibérations du conseil communal de la Ville de Differdange prises à huis clos en date des

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatIl en ressort encore que le concerné a fait l’objet d’un signalement par les autorités suisses et italiennes dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS »).Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement et 2) la société anonyme de droit grec (BB) SA, établie et ayant son siège social à GR-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particuliera décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg (‘vdl’) du 13 juin 2022 portant sur la reprise (suite au jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2020, n°

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

contre une décision de la directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi en matière d’indemnité de chômage ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi du 22 septembre

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Par

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatIl s’avéra à cette occasion que l’

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et 2) la société privée à responsabilité limitée de droit belge (BB), établie et ayant son siège social à B-PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J31,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars 2025, qu’à cette date, Monsieur (A) fut interpellé à l’aéroport par les forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle de passagers en provenance de Lisbonne.Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était en possession d’unIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de