Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 30 juillet 2025, dit « Fremdennotiz », portant le numéro de référence ..., que Monsieur (A), connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre lors d’un contrôle, à l’occasion duquel il présenta la photo d’unIl se

contre une délibération du conseil communal de Colmar-Berg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général en présence de Monsieur (B) ___________________________________________________________________________la décision du conseil communal de la commune de Colmar-Berg du 1er décembre 2023 portant adoption du

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Afin d'écarter tout doute, vous avez été invitée à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 octobre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 19 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ..., ..., dit « Fremdennotiz », du 19 août 2025, qu’en date du

Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ...,Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son

Vous avancez avoir quitté votre pays d’origine au mois de novembre 2015.Lorsque vous auriez présenté votre projet au maire, il aurait été enthousiaste et d’accord pour distribuer le combustible aux ambulances, aux pompiers et à d’autres infrastructures.Vous auriez par conséquent décidé d’arrêter votre collaboration et de le dénoncer dans votre commune.Vous

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., commissariat ..., du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre

Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________a décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 23 mars 2022

actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

que vous seriez originaire d'une région du nord « très stricte (...) où il faut encore porter le voile et pratiquer l'islam » (p. 4 du rapport d'entretien).Après votre départ d'Ukraine en 2022, votre frère, habitant à Essen et possédant un passeport allemand, vous aurait contactée pour vous demander pourquoi vous auriez quitté la Tunisie.Vous craindriez en

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données AE.VIS et CCPD, que Monsieur (A) était détenteur d’un titre de séjour temporaire en France en tant qu’étudiant valable jusqu’au 18 octobre 2022, de même que d’un visa touristique émis par les autorités espagnoles valable du 15 juin au 11 décembre 2019.Le 17 décembre 2024

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-lesBains ;Considérant l’absence d’une étude faunistique relative à la valeur du terrain pour des espèces

juillet 2022 et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 ayant toutes les deux refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;d’une contenance de 15,25 ares, proposant de classer le terrain

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler [Lors de sa séance publique du 10 février 2022,

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez premièrement avoir peur d'être arrêté et tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé en tant que ... pour le compte de l'ancienne police afghane.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des

Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous auriez quitté ensemble le Venezuela en avril 2017 pour vous installer en Equateur où vous auriez vécu jusqu'au 15 janvier 2022 avant de retourner dans votre pays d'origine, respectivement à ... dans l'Etat de ..., « pour faire le passeport et repartir, nous ne voulions pas rester au Venezuela » (p.