Décisions des juridictions administ. depuis leur création

résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mai 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________a décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 23 mars 2022

actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

que vous seriez originaire d'une région du nord « très stricte (...) où il faut encore porter le voile et pratiquer l'islam » (p. 4 du rapport d'entretien).Après votre départ d'Ukraine en 2022, votre frère, habitant à Essen et possédant un passeport allemand, vous aurait contactée pour vous demander pourquoi vous auriez quitté la Tunisie.Vous craindriez en

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données AE.VIS et CCPD, que Monsieur (A) était détenteur d’un titre de séjour temporaire en France en tant qu’étudiant valable jusqu’au 18 octobre 2022, de même que d’un visa touristique émis par les autorités espagnoles valable du 15 juin au 11 décembre 2019.Le 17 décembre 2024

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-lesBains ;Considérant l’absence d’une étude faunistique relative à la valeur du terrain pour des espèces

juillet 2022 et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 ayant toutes les deux refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;d’une contenance de 15,25 ares, proposant de classer le terrain

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler [Lors de sa séance publique du 10 février 2022,

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez premièrement avoir peur d'être arrêté et tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé en tant que ... pour le compte de l'ancienne police afghane.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des

Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous auriez quitté ensemble le Venezuela en avril 2017 pour vous installer en Equateur où vous auriez vécu jusqu'au 15 janvier 2022 avant de retourner dans votre pays d'origine, respectivement à ... dans l'Etat de ..., « pour faire le passeport et repartir, nous ne voulions pas rester au Venezuela » (p.

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 novembre 2022, référencé sous le numéro ...Par arrêté du 21 avril 2022, référencé sous le numéro ..., le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’

Revu l’arrêté n° ... du 27 avril 2022 du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire autorisant (BB) à exploiter un site d’installations radioélectriques fixe se situant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Strassen, Section ... du Bois, numéro cadastral (P2), LUREF:1) Le site d’installations radioélectriques fixe

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.Ils estiment que le recours de droit commun prévu à l’article 2 de la du 7 novembre 1996 devrait dès lors être garanti à tout intéressé en la présente matière,

tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

et (D) - entretemps né au Luxembourg - avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un délai de trente jours.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire deVous auriez d'abord cru qu'il se serait agi d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d