Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresde la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs

Par arrêt du 17 juin 2021, inscrit sous le numéro 45906C du rôle, la Cour administrative fit droit à l’appel interjeté par Monsieur (A1) et, par réformation, lui accorda le statut conféré par la protection subsidiaire.Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ministère en date du 21 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

d'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16 décembre 2021 et 18 janvier 2022 sur les motifs

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoireLe

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surde

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat, et du Développement durable (Il s’agit d’une clôture de loisir et non d’une clôture agricole.Si vous disposez d'un terrain en zone verte qui n'est pas utilisé en tant que pâturage et que vous voulez y créer

aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Madame ... fut

Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.A défaut de quitter

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulationécision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Vu la constitution d’

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’entretien), votre professeur vous aurait expliqué qu’il existerait la possibilité de partir faire des études en Grèce.Ces études auraient été

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

désertion, voire, d’y être tué pour ces infractions en cas d’un retour dans votre pays d’origine.cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Un mandat d’arrêt aurait été émis contre vous une semaine après votre désertion et la contre-intelligence et votre unité auraient

Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous