Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler [Lors de sa séance publique du 10 février 2022,

Par courriers électroniques des 5 et 10 juillet 2021, la société (AA) sollicita, d’une part, l’accès à l’ensemble du dossier d’enquête de la Formation restreinte, en ce compris les documents, la communication et les avis motivés des autres autorités de contrôle nationales, ainsi que la réponse de la Formation Restreinte à ces éventuelles observations, et, d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez premièrement avoir peur d'être arrêté et tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé en tant que ... pour le compte de l'ancienne police afghane.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des

Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous auriez quitté ensemble le Venezuela en avril 2017 pour vous installer en Equateur où vous auriez vécu jusqu'au 15 janvier 2022 avant de retourner dans votre pays d'origine, respectivement à ... dans l'Etat de ..., « pour faire le passeport et repartir, nous ne voulions pas rester au Venezuela » (p.

commerce et des sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la

d'entretien « Dublin III » du 17 mai 2021, les documents du ministère de l'Intérieur italien des 1er et 9 juin 2021 en réponse à nos demandes d'information au titre de l'article 34 du règlement 604/2013 du Conseil, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16 décembre 2021 et 18 janvier 2022 sur les motifs

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2022, portant le numéroConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 43751 du rôle et déposée le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;A la suite de la nomination d’un

la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;plusieurs fois d'auberge par mesure de précaution, pour attendre que votre frère vous ramène votre passeport « afin

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 novembre 2022, référencé sous le numéro ...Par arrêté du 21 avril 2022, référencé sous le numéro ..., le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’

Revu l’arrêté n° ... du 27 avril 2022 du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire autorisant (BB) à exploiter un site d’installations radioélectriques fixe se situant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Strassen, Section ... du Bois, numéro cadastral (P2), LUREF:1) Le site d’installations radioélectriques fixe

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.Ils estiment que le recours de droit commun prévu à l’article 2 de la du 7 novembre 1996 devrait dès lors être garanti à tout intéressé en la présente matière,