Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leSuite à la réapparition de

A cet égard, et quant à l’appartenance du concerné à l’ethnie kurde, il échet de souligner, tel que relevé par la Cour administrative dans divers arrêts, que si la situation des Kurdes en Turquie peut certes se révéler problématique, elle n’est toutefois pas telle que tout membre de cette minorité puisse valablement se prévaloir d’une crainte fondée d’être

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu l’accord des parties pris en chambre du Conseil le 25 novembre 2025 de plaider l’affaire au fond en audience publique sans divulgation de noms d’agents du Service de Renseignement de l’Etat ;10 À l’audience du Conseil de discipline du 11 janvier 2023, (A), assisté par son avocat

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50483 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50482 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50484 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50491 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50485 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50489 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50487 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50486 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50488 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50490 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appelen matière d’assistance judiciairedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 janvier 2026 (n° 50492 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

Votre sœur étant mineur d’âge, Maître Sibel DEMIR a été désignée administratrice ad hoc, par ordonnance n°En outre, d’autres de vos sœurs se trouveraient également désormais au Luxembourg, notamment vos sœurs (C) et (D), qui ont introduit une demande de protection internationale en date du 16 octobre 2024.en Turquie, être de nationalité turque, d’ethnie

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années d’imposition 2015 à 2018, tous émis le 8 novembre 2023 ;Comme la taxation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale daté du 2 octobre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé dans le

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazara, de confession