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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
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Travail
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Contrat de travail
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41529.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33948C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33948C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, née leparagraphe 3, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32010.pdf
1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 ».Suite à un examen médical du 7 mai 2012, le médecin-conseil auprès du contrôle médical de la sécurité sociale retint que Madame ... n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales.Par un courrier du 6 juillet 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3