Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 41529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33948C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, née leparagraphe 3, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 ».Suite à un examen médical du 7 mai 2012, le médecin-conseil auprès du contrôle médical de la sécurité sociale retint que Madame ... n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales.Par un courrier du 6 juillet 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3