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41529.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43098C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-e materiae pour connaître du recours par lui introduit en vue de se voir relever de la déchéance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33948C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33948C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, née leparagraphe 3, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32010.pdf
1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 ».Suite à un examen médical du 7 mai 2012, le médecin-conseil auprès du contrôle médical de la sécurité sociale retint que Madame ... n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales.Par un courrier du 6 juillet 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33444.pdf
Le Fonds National de Solidarité (FNS) se propose de vous licencier par application des dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ceci pour les raisons suivantes:Il échet de rappeler que dès l'année 2000 le FNS avait commencé à mettre en place un service informatique/bureautique et qu'à partir de ce moment et jusqu'à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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26472.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26472 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploien matière d’aide à l’embauche de chômeurs ______________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3