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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30145C.pdf
du 13 février 2012 (n° 28348 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège desVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1