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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de protection des eaux souterrainesVu la requête, inscrite sous le numéro 15978 du rôle, déposée le 12 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de M. ..., cultivateur, demeurant à L-tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2