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38381C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2016 ayant porté signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume ;Vu le mémoire en réponse déposé
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35575C.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...Vu l’avis de la Cour du 19 mai 2015 invitant les parties à fournir des mémoires et pièces supplémentaires, suivant les questions y synthétisées, dans les délais y plus amplement prévus ;précité, ainsi que contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35574C.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...Vu l’avis de la Cour du 19 mai 2015 invitant les parties à fournir des mémoires et pièces supplémentaires, suivant les questions y synthétisées, dans les délais y plus amplement prévus ;En date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34615.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerVu la requête inscrite sous le numéro 34615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34616.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerVu la requête inscrite sous le numéro 34616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33179.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33178.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerVu la requête inscrite sous le numéro 33178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37980.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2015 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35672.pdf
L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.la part du Service
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36422.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3