Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une circulaire du ministre de l’Intérieur en matière de contribution au Fonds pour l’Emploi ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au

Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune

Par courrier du 10 août 2020, Monsieur (A) fut informé par le bureau d’imposition (Bi1), que ce dernier allait effectuer un « contrôle sur place » relatif aux années d’imposition 2011 à 2018 sur base du § 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à lui faire parvenir

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49237C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

En date du 28 juillet 2021, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », end’un

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2016 ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalet

commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 12 juin 2014, ainsi que contre le bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 29 octobre 2014, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 37141 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 36954 du rôle et déposée le 17 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, la base d’assiette d’impôt commercial communal et contre les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 37047 du rôle et déposée le 14 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 37261 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37328 du rôle

administrative le 22 janvier 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 janvier 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre 2015, par lequel ledit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis en date du 12 juin 2014 ;d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2014