Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Cette façon de procéder et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Cette façon de procéder et

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41987 du rôle et déposée le 21 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Cravatte, avocat à la

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 38743 du rôle et déposée le 22 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kleyr, avocat à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________hiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ... contre une directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 44910 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46177 du rôle et déposée le 29 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori Tastet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une décision du

euros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société (H) s. à r.l., dont notamment le paiement des

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44807C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2020 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant au ..., B-... (Belgique), contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 juillet 2020 (n

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtsociété sous sa signature pour la période du 11 juin 2014 au 27 février 2020, ledit bulletin déclarant Monsieur ... redevable d’un montant total de ....- euros, en principal et

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtfaillite de la société A en date du 28 février 2020 et ainsi habilité à engager la société vis-à-vis de tiers avec la signature conjointe du gérant B, ledit bulletin déclarant

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur les revenus de capitaux pour les années d’imposition 2004 à 2008.Par un courrier de son litismandataire du 24 avril 2014,

Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8 avril 2019 par le ministre des Finances,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2019 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 février 2019 (n° 41230 du rôle),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2019 par Maître Diana R. FERREIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 février 2019 (n°

Recours formé par Madame ..., ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...

Recours formé par Monsieur ..., Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 41311 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41518 du rôle et déposée le 27 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF