Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

grade F6 du groupe de traitement B1 et déclaré non justifié le recours subsidiaire en annulation introduit à son encontre, a reçu en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois de septembre 2019 à mars 2020, au fond, après avoir déclaré le recours non fondé en ce qu’il vise le bulletin de rémunérationPar

contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de rémunération en matière de traitementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48695C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 47299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, réfute l’argumentation de Monsieur ... consistant à soutenir que sa demande du 10 juillet 2020 aurait contenu des éléments nouveaux en ce qui concerne son reclassement au groupe de traitement B1, le seul élément nouveau véhiculé par ladite demande ayant été le reclassement au groupe de traitement A2,

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 29 avril 2021, adressé

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 30 avril 2021, adressé

Revu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-du refus de sa demande sur base des motifs et considérations suivantes :mécanisme dit de « la voie expresse »