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Date
Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
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- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Indemnité
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40863C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2018 (no 39104 du rôle) dans un litige l’opposant à un acte implicite du ministre de l’Intérieur en matière de stage ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40863C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39104.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre un acte implicite du ministre de l’Intérieur, en matière de stageVu la requête inscrite sous le numéro 39104 du rôle et déposée en date du 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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17406.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17406 du rôle et déposée le 2 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1