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Fonctionnaires et agents publics
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- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
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- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de régime de sécurité sociale
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- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
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- Protection des consommateurs
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- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14498C.pdf
Numéro du rôle : 14498 C Inscrit le 28 janvier 2002Recours formé par ... ... contre la commission d’examen près du ministère de l’Intérieuret le ministre de l’Intérieur en matière de changement de communeAppel (jugement entrepris n° du rôle 13073 du 17 décembre 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2002 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1