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Fonctionnaires et agents publics
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- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
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- Traitement et Pension
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- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10616C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle: 10616C Inscrit le 16 mars 1998Audience publique du 14 juillet 1998la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 1998 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1