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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Indemnité
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16017.pdf
Vu la requête déposée le 19 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée communale, demeurant à F-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2