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31548a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31548a du rôle Inscrit le 18 octobre 2012Audience publique du 12 février 2014en matière de fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 31548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2012 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31548.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2012 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2012 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33228C.pdf
Numéro du rôle : 33228C Inscrit le 14 août 2013Appel formé par l’administration communale de la ... contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 31548 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Madame ...contre une décision de la ... en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33228C du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour