Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 34338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Anaïs Bove, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madamejanvier 2013 et une portant sur l’annulation du « contrat d’adhésion au Chèque-Service Accueil » du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilRevu la requête inscrite sous le numéro 34338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Anaïs Bove, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. une décision de l’administration communale de la ... et une décision du ministre de la Famille et de l’IntégrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32288C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1