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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Numéro du rôle : 45843C Inscrit le 1er avril 2021Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement du tribunal administratif du 22 février 2021 (n° 44026 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête d’appel inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44026 du rôle Inscrit le 16 janvier 2020Recours formé par l’administration communale de la ...,contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durableVu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1