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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1