Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2016 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé