Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationVu le recours inscrit sous le numéro 36974C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro 36973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigée contre une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 29080C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2011 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la maison communale sise à L

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions dûment autorisé à ester en

Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’..., relative à l’introduction d’une taxe

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duterritoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11

la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au service de la commune ;Par délibération du 5 décembre 2005, le conseil communal de XXX décida de créer un poste d’employé privé pour le secrétariat communal afin de s’occuper des tâches y émargées à remplir dans l’intérêt du nouveau

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro 26555C du rôle Inscrit le 2 février 2010Audience publique du 7 octobre 2010Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et du Grand-Ducde délibérations communales en matière d'impositions communalesVu la requête,

Numéro 26858C du rôle Inscrit le 27 avril 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre un arrêté grand-ducal de refusd'une délibération communale en matière d'impositions communalesVu la requête, inscrite sous le numéro 26858C

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant