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- Accès au dossier administratif
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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36409.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36409 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Audience publique du 11 janvier 2016en matière de nomination d’un commissaire spécial ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le n° 36409 du rôle et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1