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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 15412 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’expert-comptableVu la requête, inscrite sous le numéro 15412 du rôle, déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    VANSIMPSEN contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptableVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1999 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2