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Date
Instance
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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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Armes prohibées
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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50360.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50360 du rôle et déposée le 23 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5