Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46419C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

n° 42015 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44533C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42015 du rôle Inscrit le 26 novembre 2018et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 35374C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale à L-représentée par son collège échevinal en fonctions, dirigée

tendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et 2° de deux « décisions », ainsi qualifiées, du ministre de l’Energie des 30 juin et 10 août 2021 ;En application des articles 48bis de la loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48064C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

En soulignant que le règlement grand-ducal déféré ne ferait pas référence à des espèces sauvages, mais seulement à une zone humide, de sorte qu’il semblerait que ce qui serait recherché serait la protection d’un site en raison de la richesse, de la rareté ou de la spécificité de ses habitats, les demandeurs font valoir que la notion de « site », qui neLes

contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire deinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., inscrite sur la liste V du tableau de l

paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le

Vu la requête inscrite sous le numéro 38064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dePar décision du 23 octobre 2015, le gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 37802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à

Vu la requête inscrite sous le numéro 39741 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomEn date du 22 mai 2017, le gouvernement fit publier au Mémorial A, Recueil de Législation, un règlement grand-ducal daté du 17 mai 2017

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38190C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier conseiller de gouvernement, actuellement affecté au ministère3. de l'arrêté grand-ducal du 25 mars

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.Le tableau des emprises annexé au prédit arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement affecté au ministère de l’Economie et

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 15331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 5 novembre

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :je me permets de vous tenir ci-joint mon avis relatif à la demande susmentionnée telle qu'elle a été présentée