Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par Madame (A), ..., contre deux actes de l’administration communale de ... et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48365 du rôle et déposée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à D-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51014 du rôle et déposée le 30 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 47299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 41196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2018 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 41195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2018 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 25 janvier 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2022, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs du groupe de traitement B1 ;carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En mains votre courrier du 20 avril 2021 dans le cadre duquel vous demandez d'être dispensée de la participation et de la

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, réfute l’argumentation de Monsieur ... consistant à soutenir que sa demande du 10 juillet 2020 aurait contenu des éléments nouveaux en ce qui concerne son reclassement au groupe de traitement B1, le seul élément nouveau véhiculé par ladite demande ayant été le reclassement au groupe de traitement A2,

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou