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43853.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Joëlle Niclou et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2020.Or, le PAG ne règle pas le statut public ou privé en tant que tel des surfaces, et le classement actuel permet de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2