Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Joëlle Niclou et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2020.Or, le PAG ne règle pas le statut public ou privé en tant que tel des surfaces, et le classement actuel permet de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Joëlle Niclou et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries

Vu la requête inscrite sous le numéro 41570 du rôle et déposée le 10 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Christen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2019 par Maître Joëlle Christen

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35353C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie àVu le mémoire en réplique

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2014 par Maître Joëlle Niclou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bettembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du 30 janvier 2014 par acte d’avocat à avocat auxVu le

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, en ses plaidoiries.S’il est vrai que la décision ne doit pas nécessairement se dégager d’un document écrit, et qu’elle peut partant être verbale, il n’en demeure pas moins qu’il appartient néanmoins au demandeur d’établir la réalité de l’existence

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pasDe

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.De plus je ne vois aucune obligation de vous

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11338 et déposée en date du 21 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deOuï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Marc TRAMOND, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Luc REDING, en