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Date
Instance
Type de contentieux
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25798.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25798 du rôle et déposée le 10 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto, en remplacement de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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11143.pdf
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11143A.pdf
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Suite à cet examen je suis au regret de ne pas faire droit à la demande en obtention d’un permis de conduire de Monsieur BREUER.actuellement déférée ne se réfère qu’à l’état de santé actuel du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1