Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25694C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2009 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., leVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2009 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour