Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.En réponse à votre nouvelle intervention du 6 mars dans l’affaire reprise sous rubrique, je suis au regret de vous faire savoir que faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure de revenir

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle GEHLEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives.Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours au fond