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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1