Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne imposition à l’impôt sur le revenu par voie d’assiette n’a pas lieu, parce quevotre revenu imposable ne dépasse pas les limites d’assiette prévues par la loi » et «Une imposition collective ne peut être effectuée que sur demande de l’assimilation du non-résident au résident suivant les dispositions de l’art.En l’espèce, aucune disposition légale ne

Considérant qu’une demande de remise d’impôt qui n’est pas encore liquidé est irrecevable, dès que la rigueur de la perception ne peut être appréciée ni mesurée, faute de connaître le chiffre à percevoir (C.A. N°16398C du 15 juillet 2003)Considérant que partant les conditions pouvant légalement justifier une remise gracieuse ne sont pas remplies ;A l’appui

Par courrier du 18 juillet 2021 réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 28 juillet 2021, Madame ... introduisit une réclamation à l’encontre du prédit bulletin de l’impôt sur le revenu auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », réclamation qui ne connut pas de suite de

qu’en l’espèce la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique ;réclamante qu’il ne procèdera pas au redressement demandé ;que pour l’application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu’ils ne demandent conjointement à être imposés individuellement,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48240C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2022 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à L-Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Choucroun et Monsieur le délégué du