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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Impôt sur le revenu
- Remise gracieuse
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49686.pdf
Au soutien de sa position, il fait valoir que le revenu mensuel net disponible du demandeur serait composé de son salaire deeuros de frais de parking, ce qui porterait le revenu mensuel net disponible, selon le délégué du gouvernement, àeuros, comprenant un salaire net de7 Fatima CHAOUCHE et Joëlle LYAUDET, Fiscalité des personnes physiques, éditions Larcier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
47068.pdf
La requérante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé la déduction des frais de scolarité liés à son doctorat, à titre de frais d'obtention dans la catégorie du revenu net provenant de l'exercice d'une occupation salariée.1 Fatima Chaouche et Joëlle Lyaudet, Fiscalité des personnes physiques, 2e édition, mise à jour au 1er mars 2023, édition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5