Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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2 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Considérant que l'intéressé déclare qu'il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles en raison d'une situation conflictuelle au lieu de travail, qu'il n'envisage pas de démissionner pour partir à la retraite, qu'il s'oppose à la mise à la retraite pour raisons de santé et qu'il envisage d'essayer de reprendre le travail suite à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4