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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame Joëlle ..., employée de l'Etat au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ne peut pas bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaireDans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1