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Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives.1) le 15 avril 1994 : à la Station de Contrôle à SANDWEILER aux fins d'y conclure un contrat de location des plaques rouges no 453 (L), tout en y indiquant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2