Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle DONVEN, en remplacement de Maître Marc LENTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2023.Considérant que les explications fournies par Monsieur ... lors de son entrevue personnelle, combinées avec le courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro 47327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le courrier de Maître Joëlle Choucroun, préqualifiée, du 7 décembre 2022 informant le tribunal

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur

souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsAu fond, et avant tout autre progrès en cause, le tribunal avait nommé comme experts, le docteur Carolina ..., médecin spécialiste en médecine du travail, et le docteur ...,

souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsCette décision est basée sur le constat suivant lequel l’incapacité à occuper son dernier poste de travail à la base de la saisine de la Commission des pensions ne serait pas

Considérant que l'intéressé déclare qu'il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles en raison d'une situation conflictuelle au lieu de travail, qu'il n'envisage pas de démissionner pour partir à la retraite, qu'il s'oppose à la mise à la retraite pour raisons de santé et qu'il envisage d'essayer de reprendre le travail suite à un

En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame Joëlle ..., employée de l'Etat au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ne peut pas bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaireDans

Ouï Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2000.NOESEN, né àQue le tribunal a retenu au fond que la décision de reconstitution de carrière déférée, individuelle et spécifique à la carrière de Monsieur NOESEN et sans caractère normatif, ni valeur générale ne

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.NOESEN, né à Luxembourg leQu’en s’appuyant sur l’argument que d’après l’article 25 alinéa 3 du règlement pris par le Gouvernement en Conseil en date du 8 mai 1987

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives.1) le 15 avril 1994 : à la Station de Contrôle à SANDWEILER aux fins d'y conclure un contrat de location des plaques rouges no 453 (L), tout en y indiquant un