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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Energie
- Enseignement
-
Fonctionnaires communaux
- Mise à la retraite.
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34610.pdf
Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.Il rappelle à ce sujet qu’au moment de dresser leur rapport médical à l’attention de la Commission, les médecins commis auraient pris en compte le fait qu’il allait être opéré de la cheville sept jours plus tard, les amenant à conclure que s’il était à ce moment incapable de reprendre ses fonctions, rien ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I