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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Energie
-
Enseignement
- Discipline
- Equivalence de diplômes
- Homologation des diplômes
- Orientation scolaire
- Validation titre
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11525.pdf
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que respectivement Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, lors de l’audience du 20 mars 2000, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH, lors de la continuation des débats à l’audience du 26 avril 2000, en leurs plaidoiriesA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2