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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Energie
-
Enseignement
- Discipline
- Equivalence de diplômes
- Homologation des diplômes
- Orientation scolaire
- Validation titre
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12730C.pdf
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Joëlle Choucroun ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.de l’enseignement secondaire « les diplômes finals sanctionnant des études ayant porté principalement sur le français doivent être obtenus dans un pays ou une région d’un pays de langue française, après des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1