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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Energie
-
Enseignement
- Discipline
- Equivalence de diplômes
- Homologation des diplômes
- Orientation scolaire
- Validation titre
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14387.pdf
Vu la requête inscrite sous ne numéro 14387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2002 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau auprès de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN en sa plaidoirie à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1