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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Energie
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12329.pdf
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.Le procureur d’Etat conclut par avis du 26 avril 1999 que Monsieur ... ne posséderait plus l’honorabilité requise pour lam’amène à vous informer que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1