Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.Le procureur d’Etat conclut par avis du 26 avril 1999 que Monsieur ... ne posséderait plus l’honorabilité requise pour lam’amène à vous informer que la