Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Donven, en remplacement de Maître Maximilien Lehnen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2023. ___________________________________________________________________________Il est également à relever que vos supérieurs hiérarchiques

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 47327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le courrier de Maître Joëlle Choucroun, préqualifiée, du 7 décembre 2022 informant le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Choucroun et Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. u vu du suivi des dernières années du concerné en ma qualité de médecin de contrôle, j'estime que l'octroi d'un STPRS ne suffira pas à faire retravailler l'agentConsidérant, après instruction du dossier, que l'état de santé de l'intéressé ne lui permet plus de continuer son service, ni d'occuper un autre emploi ;Le demandeur fait encore valoir que le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsAu fond, et avant tout autre progrès en cause, le tribunal avait nommé comme experts, le docteur Carolina ..., médecin spécialiste en médecine du travail, et le docteur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsCette décision est basée sur le constat suivant lequel l’incapacité à occuper son dernier poste de travail à la base de la saisine de la Commission des pensions ne serait pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Considérant que l'intéressé déclare qu'il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles en raison d'une situation conflictuelle au lieu de travail, qu'il n'envisage pas de démissionner pour partir à la retraite, qu'il s'oppose à la mise à la retraite pour raisons de santé et qu'il envisage d'essayer de reprendre le travail suite à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Considérant qu’il résulte du rapport du Médecin de contrôle que l’intéressée ne semble pas être capable d’exercer ses fonctions actuelles à temps complet et qu’une amélioration significative n’est pas à attendre ;Considérant qu’il résulte du rapport du Médecin de travail que l’intéressée est capable d’exercer son dernier poste de travail et qu’elle ne doit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4